ÉVALUATION FONCIÈRE ET TAXATION

Qu'est-ce que le rôle d'évaluation ?

Le rôle d'évaluation foncière est un résumé de l'inventaire des propriétés (immeubles et terrains) situés sur le territoire des municipalités. Cet inventaire dénombre les propriétés selon les diverses catégories, il fournit des caractéristiques sur ces immeubles et il identifie distinctement chaque propriétaire. Finalement, il donne l'estimation de la valeur (sur la base de sa valeur réelle ou marchande) des immeubles reposant sur les calculs et analyses consignés dans les dossiers d'évaluation.

Le rôle d'évaluation est avant tout un outil de gestion, puisque sa principale utilité consiste à indiquer la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire. Il est également un outil de planification puisqu'il contient des données pertinentes sur le parc immobilier.

Le rôle d'évaluation est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal. À Adstock, le rôle triennal a été déposé en novembre 2016. Il servira de base pour le calcul des taxes municipales des années 2017, 2018 et 2019.

On peut consulter le rôle d'évaluation en se rendant au bureau municipal, pendant les heures d'ouverture du bureau ou encore, en consultant notre section ''Rôle d'évaluation en ligne''.

Rôle d'évaluation 2017-2018-2019
(517 Ko)

Valeur du rôle d'évaluation au 1er janvier 2017
Valeur imposable399 606 600 $
Valeur non imposable 19 506 100 $
Total 419 112 700 $

 

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Télécopieur : (418) 422-2134
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Contestation de l'évaluation foncière

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d'évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s'il apporte des modifications à sa propriété et qu'une nouvelle évaluation est établie.

Pour ce faire, il doit remplir un formulaire de demande de révision. Il doit alors présenter sa demande au service d'évaluation de la MRC des Appalaches. Le formulaire dûment rempli doit être transmis au bureau de la MRC des Appalaches, au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal d'évaluation (pour le rôle triennal d'évaluation 2017-2018-2019, la date limite est le 30 avril 2017).

 

L'évaluation foncière de votre propriété

Nous vous présentons un document réalisé par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT) qui sert à fournir de brèves explications sur le système québécois d'évaluation foncière. Destiné à être consulté par toute personne intéressée par le sujet, il présente l'information sur les situations générales et évite volontairement les cas particuliers, les exceptions et les considérations à caractère technique.

L'évaluation foncière de votre propriété
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Les responsabilités des municipalités

Les responsabilités confiées aux municipalités en matière d'évaluation foncière municipale consistent à :

  • faire dresser le rôle d'évaluation foncière, en conformité avec la législation et les règlements qui s'y appliquent;
  • tenir à jour les rôles d'évaluation, selon les situations prévues dans la Loi;
  • justifier le contenu du rôle d'évaluation auprès des contribuables lors d'une demande de révision et, le cas échéant, devant les tribunaux appelés à trancher certains litiges;
  • choisir, développer et utiliser les moyens les plus appropriés à ces fins.

L'évaluation foncière est une compétence de la MRC des Appalaches. 


Les responsabilités gouvernementales

Le gouvernement du Québec a confié au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, le mandat de s'assurer que le système d'évaluation foncière produit des valeurs équitables, de façon efficace, transparente et uniforme. Il s'acquitte de cette tâche par trois types d'interventions qui consistent à:
  • réviser et développer les mécanismes de soutien et d'encadrement (lois, règlements, manuel, guides);
  • procéder au suivi des résultats produits par les différents services d'évaluation;
  • assurer la circulation de l'information pertinente entre tous les intervenants.

De plus, la collecte annuelle de données sur l'ensemble des rôles d'évaluation des municipalités supporte la recherche et les analyses en matière de fiscalité municipale.


Le compte de taxes municipales

Après avoir établi et adopté son budget annuel (en décembre 2016), le conseil municipal fixe le montant de la taxe foncière qui sera imposée sur chacune des unités d'évaluation imposables portées au rôle d'évaluation, de même que le montant des taxes particulières établies en fonction de certains services municipaux spécifiques : aqueduc, égouts, vidanges et récupération...

Par la suite (vers la fin du mois de janvier), la municipalité expédie à chacun des contribuables un compte de taxes municipales. Chacun doit l'acquitter en déposant le paiement au bureau de la municipalité à chacune des trois échéances indiquées, par envoi postal ou mieux encore en y déposant un chèque post-daté encaissable à chacune des dates d'échéance précisées sur le coupon au bas de votre compte. Pour ceux qui souhaitent recevoir un reçu, joignez une enveloppe adressée et préaffranchie à votre envoi. Nous vous les ferons parvenir.

Il est également possible d'acquitter ledit compte dans la majorité des Caisses populaires ou d'économie soit au comptoir ou au guichet automatique.

Vous pouvez aussi acquitter votre compte de taxes municipales par virement bancaire, c'est-à-dire par service Accès D: soit par téléphone ou par Internet pour les membres des caisses populaires, banques ou institutions financières. Pour ce service, prendre entente avec votre institution pour en connaître les modalités. Lors de la création de facture dans Accès D pour effectuer votre paiement, à la question «Numéro de référence», la réponse à celle-ci correspond aux douze (12) premiers chiffres de votre numéro de matricule que vous retrouverez tout en haut de votre compte de taxes. Ceux qui acquittent plus d'un compte de taxes par cette méthode, vous devez nécessairement créer chacun des comptes avec leur propre numéro de matricule dans votre dossier de factures sur Accès D afin que chaque paiement se transfère dans chacun des comptes.

Nous profitons de l'occasion pour vous rappeler les trois dates d'échéance des comptes.

1. La première échéance est fixée au 28 février 2017.
2. La deuxième échéance est fixée au 31 mai 2017.
3. La troisième et dernière échéance est fixée au 31 août 2017.


Tout solde impayé à chacune des dates porte intérêt à un taux annuel de 14%.

Nous vous rappelons également qu'aux termes de la loi sur la fiscalité municipale et de la réglementation pertinente, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d'au moins 300 $, le débiteur a le droit de les payer en trois versements égaux. Le débiteur peut cependant dans tous les cas payer en un seul versement.



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