ÉLECTEURS NON DOMICILIÉS

PROCÉDURE POUR L'ÉLECTEUR NON DOMICILIÉ ET LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Une personne non domiciliée sur le territoire de la Municipalité d'Adstock peut-elle être inscrite sur la liste électorale et voter le 5 novembre 2017?

Oui, à certaines conditions.

 

Inscription sur la liste

Le président d'élection inscrit sur la liste électorale, dans le cas où la personne à inscrire n'est pas déjà inscrite à titre de domiciliée, :

1.  le nom du propriétaire unique d'un immeuble ou de l'occupant unique d'un établissement d'entreprise qui : 

  • a au moins 18 ans le 5 novembre 2017 ou aura 18 ans le jour du scrutin;
  • est, le 1er septembre 2017 une personne physique de citoyenneté canadienne qui n'est pas en curatelle, ni frappée d'un incapacité de voter;
  • est, depuis au moins 12 mois le 1er septembre 2017, propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Municipalité d'Adstock;
  • a transmis au président d'élection sa demande d'inscription au plus tard le 1er octobre 2017. Si la demande est reçue après le 1er octobre, mais avant la fin des travaux de la commission de révision le 24 octobre 2017, elle sera soumise à cette commission comme si c'était une demande de modification à la liste électorale.

2.  Le nom du copropriétaire indivis d'un immeuble ou du cooccupant d'un établissement d'entreprise qui :

  • a au moins 18 ans le 5 novembre 2017;
  • est, le 1er septembre 2017, une personne physique de citoyenneté canadienne qui n'est pas en curatelle, ni frappée d'une incapacité à voter;
  • est, depuis au moins 12 mois le 1er septembre 2017, copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Municipalité d'Adstock;
  • a transmis au président d'élection sa procuration au plus tard le 1er octobre 2017. Si la procuration est reçue après le 1er octobre, mais avant la fin des travaux de la commission de révision le 24 octobre 2017, elle sera soumise à cette commission comme si c'était une demande de modification à la liste électorale.

Schéma de base pour non domiciliés

Propriétaire unique d'un immeuble
ou
occupant unique d'un établissement
 d'entreprise

demande d'inscription

copropriétaire indivis d'un immeuble
ou
 cooccupant d'un établissement d'entreprise

procuration

Inscription unique sur la liste

La personne désignée par procuration ne doit pas avoir le droit d'être inscrite à un autre titre.  Nul ne peut être inscrit plus d'une fois sur la liste électorale. C'est pourquoi la personne qui se qualifie à plusieurs titres n'est inscrite qu'une seule fois, selon l'ordre de priorité suivant, à titre de :

  • personne domiciliée;
  • propriétaire unique d'un immeuble;
  • occupant unique d'un établissement d'entreprise;
  • copropriétaire indivis d'un immeuble;
  • cooccupant d'un établissement d'entreprise.

 

 

FORMULAIRES : DEMANDES D'INSCRIPTION ET PROCURATIONS

Veuillez télécharger et remplir les formulaires et les adresser au président d'élection à l'adresse suivante:

Bureau de la présidente d'élection
Municipalité d'Adstock
35, rue Principale Ouest
Adstock (Québec)
G0N 1S0
Téléphone: (418) 422-2135 poste 22
Courriel : dg@municipaliteadstock.qc.ca

Ces demandes d'inscriptions et de procurations peuvent également être transmises par télécopieur au (418) 422-2134.

 

Formulaire de demande d'inscription sur la liste électorale et de demande de vote par correspondance pour un copropriétaire indivis d'un immeuble ou le cooccupant d'un établissement d'entreprise  (SMRC-9.1)
(184 Ko)

Formulaire de demande d'inscription sur la liste électorale et demande de vote par correspondance pour un propriétaire unique d'un immeuble ou par un occupant unique d'un établissement d'entreprise  (SMRC-9.2)
(168 Ko)

 

 

LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Tout électeur inscrit sur la liste électorale à un autre titre que celui de personne domiciliée et qui en fait la demande par écrit peut voter par correspondance. Pour les propriétaires uniques, il vous suffit de télécharger et de remplir le formulaire ci-haut numéro SMRC-9.2 intitulé «Formulaire de demande d'inscription sur la liste électorale et demande de vote par correspondance pour un propriétaire unique d'un immeuble ou par un occupant unique d'un établissement d'entreprise». Pour les copropriétaires, il vous suffit de télécharger et de remplir le formulaire ci-haut numéro SMRC-9.1 intitulé «Formulaire de demande d'inscription sur la liste électorale et de demande de vote par correspondance pour un copropriétaire indivis d'un immeuble ou le cooccupant d'un établissement d'entreprise».

La date limite de réception au bureau du président d'élection de la demande de voter par correspondance est le dernier jour pour présenter une demande devant la commission de révision, soit le 24 octobre 2017.

Les bulletins de vote seront expédiés le 26 octobre 2017.

Les bulletins de vote devront être reçus au bureau de la présidente d'élection au plus tard à 16h30 le 3 novembre 2017.

Les électeurs pouvant voter par correspondance et qui n'auront pas reçu le ou les bulletins de vote pourront communiquer avec le président d'élection afin de les obtenir à compter du 30 octobre 2017.



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